Contrats, obligations et litiges en construction

But de la formation

Cette formation vise à sensibiliser les participants à l’importance du Code civil du Québec sur notre conduite, tant au moment de la naissance d’une obligation qu’à celle de son exécution ou de son extinction plus spécifiquement dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou de services professionnels.

Description

À l'aide d'exercices et d'études de cas principalement basées sur des décisions de la Cour supérieure et des arrêts de la Cour d'appel du Québec, démontrer qu'agir de bonne foi dans ses relations contractuelles, peut s'avérer une obligation payante en cas de litiges !

Objectifs

- Analyser les décisions des tribunaux pour conclure que le concept de bonne foi est interpellé par le droit dans sa recherche de justice, dans son souci de moralité.
- Éviter les comportements incohérents et improductifs pouvant aggraver ses dommages et affecter la crédibilité de son entreprise lors d'un recours en justice.
- Expliquer les droits et obligations du donneur d’ouvrages, de l’entrepreneur ou du prestataire de services relativement à l’exécution d’un contrat d’entreprise.
- Rédiger par principe et éviter la forme négative comme rédacteur.

Méthodologie

Présentations et échanges (55 %), exercices pratiques (15 %) et études de cas (30 %)

Clientèle visée

Toute personne qui s’engage envers une autre personne (client, entrepreneur ou prestataire de services) et cherche à améliorer son attitude envers les autres.

Contenu

Le contrat A (de soumission) et le Contrat B (d'exécution)

Les obligations légales implicites du Code civil du Québec

  • L'obligation d'informer, de transparence, de se conformer à l'appel d'offres, d'équité et de bonne foi
  • Intensité des devoirs contractuels : obligation de garantie, de moyens et de résultats
  • Les contrats sur estimation, à forfait et selon la valeur des travaux exécutés
  • Dispositions particulières aux ouvrages (Articles 2118 C.c.Q. et suivants)

Le contrat d'adhésion (Art. 1379 C.c.Q.)

  • Les mécanismes de protection

La rédaction

  • Compétences en la matière (Articles 3139 & 3148 C.c.Q.)
  • Rédiger par principe ou tout décrire ?

Quelques articles du Code civil du Québec

  • La force majeure (Art. 1470 C.c.Q.)
  • La résiliation unilatérale (Art. 2125 C.c.Q.)
  • L'obligation de mitiger ses dommages (Art. 1479 C.c.Q.)
  • Les règles de l'art (Art. 2100 C.c.Q.)
  • La résiliation du contrat (Art. 2126 C.c.Q.)
Pierre Bleau

Pierre Bleau


Admissibilité

Cette formation est accréditée et/ou répond aux exigences d’obligation de formation des organismes ci-après, tel que le stipule leur règlement. Veuillez cliquer sur le logo afin d’obtenir l’information nécessaire quant à l’admissibilité de nos formations auprès des organismes en question.
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