Contrats et obligations en construction
Description de la formation
Cette formation vise à vous sensibiliser à l’importance du Code civil du Québec sur notre conduite, tant au moment de la naissance d’une obligation qu’à celle de son exécution ou de son extinction, plus spécifiquement dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou de services professionnels.
À l'aide d'exercices et d'études de cas principalement basées sur des décisions de la Cour supérieure et des arrêts de la Cour d'appel du Québec, démontrer l'importance de respecter les obligations légales implicites (renseignement, transparence, conformité à l'appel d'offres, équité, bonne foi et collaboration) dans vos relations contractuelles.
Objectifs pédagogiques
À la fin de cette formation, vous serez en mesure de :
- Comprendre l'impact des obligations légales implicites sur vos relations contractuelles;
- Minimiser les comportements incohérents et improductifs pouvant aggraver vos dommages et affecter la crédibilité de votre entreprise lors d'un recours en justice;
- Connaître les droits et obligations du donneur d’ouvrages, de l’entrepreneur et du prestataire de services relativement à la naissance, à l’exécution et à l'extinction d’un contrat d’entreprise ou de fourniture de services professionnels;
- Vous familiariser avec la jurisprudence et les décisions des tribunaux sur l'application du Code civil du Québec;
- Distinguer la différence entre une règle rédigée par principe ou par énumération.
Méthodologie
Plusieurs méthodes d’apprentissage et outils didactiques permettant de mesurer votre progrès et votre intégration des concepts par les participants sont utilisés tout au long de la formation.
- Exposé
- Démonstration
- Travail individuel
- Étude de cas
Clientèle visée
Personnes (donneurs et donneuses d'ouvrage, entrepreneurs et entrepreneures ou prestataires de services) désirant améliorer leur attitude envers les autres dans ses obligations contractuelles.
Le contrat « A » (de soumission) et le Contrat « B » (d'exécution)
Les obligations légales implicites du Code civil du Québec
- Information, transparence, conformité à l'appel d'offres, équité, bonne foi et collaboration.
L'intensité des devoirs contractuels
- Les Obligations de garantie, de moyens et de résultats;
- Les dispositions particulières aux ouvrages (Articles 2118 C.c.Q. et suivants).
Le contrat d'adhésion (Art. 1379 C.c.Q.)
- Les mécanismes de protection.
La rédaction
- Les compétences en la matière (Articles 3139 & 3148 C.c.Q.);
- Rédiger par principe ou tout décrire?
Quelques articles du Code civil du Québec
- Le contrat d'entreprise (2098 C.c.Q.);
- La force majeure (Art. 1470 C.c.Q.);
- La résiliation unilatérale (Art. 2125 et 2129 C.c.Q.);
- Les cas d'exonération de responsabilité;
- L'obligation de mitiger ses dommages (Art. 1479 C.c.Q.);
- Les règles de l'art (Art. 2100 C.c.Q.);
- La résiliation du contrat (Art. 2126 et 2129 C.c.Q.).
Pierre Bleau
ing., M. A.
Pierre, durant sa carrière, a accumulé plus de 20 ans d'expérience dans la gestion d'actifs municipaux (entretien d'un parc immobilier, planification et coordination des programmes de réfection routière et de ponts & tunnels) et il a réalisé de grands projets urbains avant de prendre sa retraite de la Ville. En parallèle, il enseigne depuis 1995 au département de génie de la construction de l’École de technologie supérieure et il est formateur dans le domaine des appels d'offres et des contrats au sein d'ÉTS formation depuis plus de 10 ans.
Admissibilité
Cette formation est accréditée et/ou répond aux exigences d’obligation de formation des organismes ci-après, tel que le stipule leur règlement. Veuillez cliquer sur le logo afin d’obtenir l’information nécessaire quant à l’admissibilité de nos formations auprès des organismes en question.
Témoignages
"J’ai bien apprécié la diversité des exemples présentés, ça permet d’associer des cas réels aux articles et ainsi voir les applications et les issus possibles. "
Marie-Eve, CONSTRUCTION DE DÉFENSE CANADA
"Les nombreux exemples sont très intéressants et pertinents, ce qui fait la force de cette formation. "
Kaina, CONSTRUCTION DE DÉFENSE CANADA
"Apprécié énormément le jardon juridique. "
Marco, HYDRO-QUÉBEC
"Très intéressant. Bon exemple et mise en situation "
Olivier, GABIRAH SERVICES CONSEILS INC